Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles du Syndicat des Maîtres Carriers de France adoptées le 16 mars 1961 et celles de la Fédération Marbrière de France extraites des délibérations des 12 mai 1930 et 23 Juin 1952. Nos rapports commerciaux sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente commune à l'industrie de la pierre et du marbre. L’acceptation de nos conditions générales de vente implique de plein droit la non-implication de toutes autres conditions générales d'achat ou de vente, sauf accord express par écrit et accepté par les parties.
PRIX
Nos prix tarifs s’entendent hors taxes, départ carrière, usine ou dépôt, ils ne comprennent ni remise, ni rabais et sont donnés à titre
indicatif, sauf stipulation contraire. Ils sont établis aux conditions économiques, sociales et fiscales en vigueur à la date de leur remise et
sont révisables. Le prix à payer sera celui au cours du jour de la livraison suivants les conditions qui auront été fixées lors de la confirmation
de commande. Les offres de prix sont valables pendant 60 jours, à compter de la date de leur formulation. Pour une ou des livraisons dont
le délai, à la demande du client, dépasserait trois mois nous réservons la possibilité d’appliquer une formule de révision de prix. Les offres télégraphiques ou téléphoniques ainsi que les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite et signée de personnes
autorisées par l’acheteur d’une part, et de nous-mêmes d’autre part. Les commandes sont exécutées d’après les spécifications, plans et dessins fournis sous la responsabilité de l’acheteur. Dans le cas où le fournisseur est chargé de l’exécution des plans, ceux-ci doivent être acceptés par l’acheteur. Compte tenu des exigences de fabrication, les tolérances d’usage seront conformes à celles des normes françaises
en vigueur, notamment en ce qui concerne les épaisseurs, longueurs et largeurs. Les pierres et marbres peuvent être mastiqués et agrafés suivant la règle de l’art.
ECHANTILLON
Le marbre, les pierres marbrières et les pierres de taille et toutes autres roches néants des matériaux naturels, certaines particularités
comme des trous de vers, veines, cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, nœuds, les tâches appelées couramment crapauds,
strates, point de rouille, différences de nuances, etc. ne peuvent être considérées comme défaut et faire l’objet de refus ou donner lieu à
une réduction de prix. L’échantillon définit la pierre marbrière, le marbre et toute autre roche naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale ; il n’implique aucune tonalité de couleur, dessin et veinage entre l’;échantillon et la fourniture. Tout marbre, pierre ou
onyx, est travaillé ou consolidé selon les règles de l’art avec les masticages, doublures, que sa nature et conformation exigent. Marbre
blanc : le marbre, ordinairement qualité blanche, est moucheté nuancé ou veiné de gris.
DELAI
Si aucun délai n’est fixé à la commande, la mise à disposition, départ carrière, usine ou dépôt, aura lieu suivant les possibilités de fabrication. Les délais de mise à disposition ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf convention expresse entre les parties. Lorsque les commandes sont exécutées sur spécifications, plans, dessins, de l’acheteur, les délais ne courent qu’à dater du jour de réception de la totalité des documents. Tout retard apporté dans l’envoi de ces documents justifiera un retard égal pour les livraisons. Des pénalités pour retard de livraison ne peuvent être exigées que, s’il existe une convention écrite et acceptée par les parties. Elles ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait du vendeur et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Même dans ce cas spécial, le vendeur est dégagé de plein droit de toute sanction ou pénalité de retard.
1°) dans le cas où les conditions de paiement prévues à la commande n’auraient pas été observées par l’acheteur.
2°) dans le cas de force majeure ou d’évènements tels que, lock out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, intempéries, inondations, interdiction ou retard de transport, ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail, ou enfin, tous autres faits indépendants de notre volonté et qui auront été effectivement porté à la connaissance de l’acheteur dès survenance.
EXPEDITION
Les fournitures sont censés acceptées avant leur chargement en carrière, usine ou dépôt, l’acheteur ayant le droit de les faire vérifier avant L’enlèvement. Les expéditions sont toujours faites au frais, risques et périls du destinataire alors même que par exception, les prix auraient été établis rendus. Nous demandons toujours l’application des tarifs les plus réduits sans aucune responsabilité de notre part. Si pour être agréable à l’acheteur, nous faisons l’avance des frais de transport ou autres, ces débours sont faits d’ordre et pour compte de celui-ci. Ils sont remboursables au moment du paiement de la marchandise. Il appartient au destinataire, en cas de retard dans les transports, avaries, manquants d’excéder tout recourt contre le transporteur dans les conditions prévues par les articles 103 et suivant le code du commerce. Le destinataire fait également son affaire des erreurs de taxation commises par le transporteur. Un prix exprimé franco, à la demande de l’acheteur, n’apporte pas de dérogation à ces conditions. Il constitue un simple renseignement sur le prix de revient de la marchandise rendue à destination et n’engage pas notre responsabilité. Les caisses et emballages sont facturés en plus du prix de la fourniture et ne sont pas repris. Les cadres et chevalets sont consignés et doivent être retournés franco dans les 15 jours ou passé ce délai, une indemnité de location par jour sera exigée. Lorsque les faits de transport sont à notre charge nous décidons du moyen de transport à utiliser.
PAIEMENT
Sauf stipulations particulières, les conditions de paiement s’entendent.
- un acompte de 30% à la commande,
- un acompte de 40% lors du métré,
- le solde par chèque ou virement avant la livraison, net.
De convention expresse, en cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base des obligations cautionnées, majorées de 2.5 points, sans que cette cause nuise à l’exigibilité de la dette. Les frais de retour des traites sont toujours à la charge de l’acheteur. Les termes de paiement peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ou modifiés du fait des pénalités de retard aucune compensation ne pouvant être opérée de ce fait. Tout changement de situation, de fait ou de droit de l’acheteur, ou tout autre défaut de paiement à son échéance dûment constaté, rend exigible immédiatement le paiement des marchandises non facturées et donne de plein droit au vendeur la faculté de suspendre les livraisons et de résilier le contrat par simple lettre recommandée, sans préjudice de recouvrement des sommes qui resteront dues et de tous dommages et intérêts éventuels, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
RESERVE DE PROPRIETE
La propriété de la chose livrée nous est réservée jusqu’au paiement complet du prix complet. A défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après une simple mise en demeure restée sans effet adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.
GARANTIE
Nos matériaux sont garantis dans les conditions du droit commun. Pour le cas ou compte tenu de la nature des matériaux et de leur destination notre responsabilité pourrait être engagée sur la base de l’article 1641 du Code Civil, nous assurons la garantie de ce vice caché et reconnu comme tel dans les conditions du droit commun. Notre garantie est limitée au remplacement des matériaux défectueux à l’exclusion de tous dommages intérêts frais de manutention et de mise en œuvre sera tenu compte, en tout état de cause de la durée d’usage du matériau. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les matériaux n’auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur destination et entretenus conformément à nos prescriptions comme au cas où ils n’auraient pas été mis en œuvre conformément aux règles de l’art et au D.T.U. en vigueur.
JURIDICTION
Toute contestation quelle qu’en soit la cause sera du ressort du tribunal de commerce du vendeur qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.